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Intitulé

Loi du 25 janvier 1999 portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes.


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Informations de base
Date de l'acte: 25/01/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/1999
Page:4909
Avis du Conseil d'Etat 27564
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication