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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/2019
Page:106581
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 18/07/2019 (art. 9)

Période de vigueur du 18/07/2019 au ...