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Intitulé

Loi du 15 juillet 1993 modifiant les articles 237, 238 et 246 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/1993
Page:17288
Avis du Conseil d'Etat 22387
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication