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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 17 novembre 1992 fixant le pourcentage à prendre en considération pour le calcul du montant forfaitaire représentant les charges patronales légales et les charges complémentaires en vue d'établir le montant total de la subvention pour frais de personnel éducatif, octroyée aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/1992
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/1993
Page:8910
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1992