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Intitulé

Loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/09/1962
Page:7470
Avis du Conseil d'Etat --