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Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 1997 modifiant, en ce qui concerne les actuaires à désigner pour les assureurs, l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/09/1997
Page:	24278

Avis du Conseil d'Etat

25326

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/09/1997 au 11/12/2001