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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 relatif à la Commission d'avis et à l'instruction des recours auprès du Gouvernement


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/03/1998
Page:7289
Avis du Conseil d'Etat 27439
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Remarques Les articles 450/1 à 450/19 deviennent les articles 452/1 à 452/19 (AGW 17/12/1998 + 10/06/1999)