help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2018 désignant les instances visées à l'article 28 alinéa 3 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/09/2018
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/2018
Edition:1
Page:98901
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63969 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63969
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2018

Période de vigueur du 01/06/2018 au ...