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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur du Collège des Médiateurs fédéraux du 19 novembre 1998


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Informations de base
Date de l'acte: 19/11/1998
Nature de l'acte: Règlement d'ordre intérieur
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/01/1999
Page:2339
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.