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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 110/2016 du 14 juillet 2016

"annule les mots "pour la partie de langue française" dans l'article 1er, §1er, ainsi que dans l'article 3, alinéa 1er, 1°, a), et 2°, a), du décret de la Région wallonne du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal"


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/2016
Numéro: 110/2016
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/2016
Page:52826
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées

Période de vigueur du 27/10/2011 au ...