Intitulé

Arrêté royal du 10 juillet 1981 complétant l'arrête royal du 12 fevrier 1981 portant exécution de l'article 1er, § 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifié par l'arrête royal du 24 avril 1981