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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 septembre 1998 relatif à l'application du décret du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action sociale globale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/09/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1998
Page:35710
Avis du Conseil d'Etat 27714
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 30/12/2009