Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 1992 précisant la mission, les moyens d'action et le statut des commissaires auprès des entreprises publiques autonomes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/1992
Page:	8991

Avis du Conseil d'Etat

21079

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication