Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 5. Juni 2003 über das Urlaubsgeld für die
Personalmitglieder des Ministeriums der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der paragemeinschaftlichen
Einrichtungen der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 5 juin 2003 relatif au pécule de vacances octroyé aux membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/06/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2003

Période de vigueur

du 01/05/2003 au ...