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Intitulé

Arrêté royal du 9 octobre 1985 fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1985 et déterminant le taux de la contribution spéciale destinée au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/10/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/1985
Page:15463
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication