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Intitulé

Arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/1992
Page:7649
Avis du Conseil d'Etat 21048
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1992

Période de vigueur du 01/04/1992 au ...