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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/04/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/1975
Page:	12130

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication