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Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2022 fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs

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Basisinformatie

Datum van de akte:	14/07/2022
Aard van de akte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	04/10/2022
Editie:	1
Pagina:	71442

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

Jour de signature (art. 4)

Periode van geldigheid

van 14/07/2022 tot ...

Opmerkingen 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50496

2) Objet de l'acte: contrairement à ce que son art. 2 mentionne, le présent arrêté a pour objet d'établir et non pas d'approuver le règlement d'ordre intérieur qu'il vise. En effet, l'art. 72, § 6, al. 2, du DCF 10/01/2019 et l'art. 46, § 6, al. 2, du DCF 13/09/2018 énoncent respectivement que "Le Gouvernement fixe les autres modalités de fonctionnement de la Commission ainsi que son règlement d'ordre intérieur, sur proposition de la Commission" et que "Le Gouvernement fixe les autres modalités de fonctionnement de la Commission ainsi que son règlement d'ordre intérieur, sur proposition de cette dernière".