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Intitulé

Loi du 21 prairial an IV (9 juin 1796) qui attribue au ministre des finances la surveillance des préposés au triage des titres

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	09/06/1796
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat