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Intitulé

Avis du Conseil d'Etat du 12 novembre 1811 portant qu'il peut être pris inscription hypothécaire en vertu des contraintes décernées par l'administration des douanes, en exécution de l'article 32 de la loi du 6-22 août 1791


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/1811
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --