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Intitulé

Loi du 19 avril 2018 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/2018
Page:40715
Avis du Conseil d'Etat 62636
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi; totallement exécuté: 01/03/2020 (AR 09/02/2020)

Période de vigueur du 01/03/2020 au ...