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Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 1929 fixant les conditions d'agréation des internats provinciaux, communaux et privés prévus par la la loi du 15 mai 1929

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/12/1929
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/1930
Page:	1544

Avis du Conseil d'Etat

Remarques MB 31/03/1930