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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local et le montant du cautionnement à fournir par le receveur de régie ainsi que les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le trésorier de fabrique d'église]
[Arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local et le montant du cautionnement à fournir par le receveur de régie]
Arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1976
Page:	16510

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1977