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Intitulé

Loi du 11 février 1970 modifiant les articles 3 et 11 de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes et l'article 3 de la loi du 17 mars 1965 relative au Fonds des provinces


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Informations de base
Date de l'acte: 11/02/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/1970
Page:2079
Avis du Conseil d'Etat 10866