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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2005
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/08/2005
Page:36020
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2005

Période de vigueur du 01/07/2005 au 31/01/2010