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Intitulé

Avenant n° 2 du 11 décembre 2006 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006 (lire: 2005), conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne l'actualisation de l'avenant 1 au protocole 3

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Analyse

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Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2006
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/2007
Page:	34858

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2007
Effet: partiellement à partir du 01/10/2005

Période de vigueur

du 01/10/2005 au ...

Remarques 1) Nature de l'acte: vu son contenu, l'avenant peut être qualifié d'accord de coopération; voyez en ce sens les avis CE nos 42375, 42376 et 42377.
2) Intitulé: le Protocole d'accord n° 3 a été conclu le 13/06/2005 et non le 13/06/2006.