Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/10/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/1991
Page:	26546

Avis du Conseil d'Etat

21156

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1991 ("le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/12/1991 au ...