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Intitulé

Décret du 5 juin 1997 portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/06/1997
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/1998
Page:	22790

Avis du Conseil d'Etat

24527

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication