Intitulé

Arrêté royal du 18 octobre 1991 précisant l'organisation de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat