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Intitulé

Loi du 4 mai 1999 portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/1999
Edition:1
Page:33997
Avis du Conseil d'Etat 28143
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 08/10/1998