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Intitulé

Arrêté du Régent du 21 août 1948 fixant la date à laquelle la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat est mise entièrement en vigueur


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Informations de base
Date de l'acte: 21/08/1948
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/1948
Page:6787
Avis du Conseil d'Etat --