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Intitulé

Loi du 7 juin 1949 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935 et portant certaines dispositions en relation avec l'échange des titres prévu par l'arrêté du Régent du 17 janvier 1949


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Informations de base
Date de l'acte: 07/06/1949
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/1949
Page:5608
Avis du Conseil d'Etat 298