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Intitulé

Loi du 8 mars 1948 relative à la procédure devant la cour de cassation et complétant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935, concernant l'emploi des langues en matière judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 08/03/1948
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/1948
Page:2208
Avis du Conseil d'Etat --