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Intitulé

Loi du 29 mai 1949 modifiant la loi du 19 juillet 1935 relative aux dégâts miniers et l'article 123 de l'arrêté royal de coordination des lois sur les mines du 15 septembre 1919


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Informations de base
Date de l'acte: 29/05/1949
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/1949
Page:5369
Avis du Conseil d'Etat --