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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 1950 dérogeant aux priorités en matière de réparation des dommages de guerre aux biens privés


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/1950
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/1950
Page:8693
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 1465