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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 septembre 1951 portant organisation de chambres de recours auprès du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes


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Informations de base
Date de l'acte: 28/09/1951
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/1951
Page:7769
Avis du Conseil d'Etat 2281 + 1231