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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 4. November 1987 zur Schaffung des Sektorenausschusses der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 4 novembre 1987 portant création du comité de secteur de la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/11/1987
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1987
Page:17482
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 30/09/1990