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Intitulé

Dekret vom 26. September 2016 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen dem Königreich Belgien und der Republik Östlich des Uruguay zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen und zur Verhinderung der Steuervermeidung samt Protokoll, geschehen zu Montevideo am 23. August 2013

Décret du 26 septembre 2016 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 26/09/2016
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/10/2016
Page:69938
Avis du Conseil d'Etat 59440
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/10/2016 au ...