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Intitulé

Arrêté royal du 30 avril 1951 accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/1951
Page:4057
Avis du Conseil d'Etat 1771
Entrée en vigueur / Effet TT

Période de vigueur du 30/06/1950 au 30/06/1953