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Intitulé

Circulaire du 22 novembre 2011 concernant les actes des Centres publics d’action sociale soumis à la tutelle générale des Gouverneurs de province


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2011
Nature de l'acte: Circulaire de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/01/2012
Page:201
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée