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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 février 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/1998
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/05/1998
Page:	14760

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1998

Période de vigueur

du 01/01/1998 au 30/09/2005

Remarques Les arrêts du Conseil d'État n°s 174635,177325, 179544 et 179797 estiment que cet arrêté est illégal et en refusent l'application.