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Intitulé

Accord de coopération du 17 juin 1995 accord de coopération portant exécution de l'article 6bis, § 2, point 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la la loi du 8 août 1988 et modifié par la la loi du 16 juillet 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 17/06/1995
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication