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Intitulé

Loi du 9 juillet 1956 relative à la pension de retraite et de survie des fonctionnaires et agents des services extérieurs de la Sureté de l'Etat

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1956
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/07/1956
Page:	4862

Avis du Conseil d'Etat

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