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Intitulé

Loi du 11 janvier 1983 portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, et de l'Annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 11/01/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/10/1983
Page:12608
Avis du Conseil d'Etat 13079
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication