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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 62193 du 2 octobre 1996

"Sont annulés :
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 1994 portant création de deux cellules provisoires d’accueil auprès du Ministère de la Région wallonne;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 1994 modifiant l’arrêté du 10 février 1994 précité."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/1996
Page:	29525

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date des actes annulés

Période de vigueur

du 10/02/1994 au ...