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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations et l'arrêté du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2017
Page:113962
Avis du Conseil d'Etat 62262
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2018

Champ d'application temporel: "est d’application si le licenciement collectif est annoncé après le 31 décembre 2017"

Période de vigueur du 01/01/2018 au ...