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Intitulé

Décret du 21 avril 1994 complétant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation sur et dans les cours d'eau

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/1994
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/1994
Page:	14619

Avis du Conseil d'Etat

22572

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/06/1994 au ...