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Intitulé

Loi du 4 janvier 1994 ajustant le budget général des dépenses l'année budgétaire de 1992 - section 12 - "Ministère de la Justice" et Section 13 - "Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique"


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/01/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/1994
Page:5012
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet TT 1992