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Intitulé

Loi du 13 mars 2003 insérant un article 10, 6°, à la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/2003
Edition:1
Page:27147
Avis du Conseil d'Etat 30792
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/05/2003 au ...