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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 avril 1958 portant désignation de l'autorité compétente pour la plainte et pour la transaction en cas d'infractions en matière de douanes ou du change commises en République fédérale d'Allemagne par de militaires belges ou des personnes visées à l'article 19 du Code de procédure pénale militaire


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1958
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/1958
Page:2556
Avis du Conseil d'Etat --